1. Principe général
Terrassea applique une politique de remboursement transparente et alignée sur ses CGV. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement original utilisé pour la réservation initiale.
2. Cas donnant lieu à remboursement intégral
- Annulation du container par Terrassea (seuil 80 % non atteint, force majeure, défaillance partenaire usine) — remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de réservation.
- Échec MOQ sur votre ligne uniquement et choix de remboursement partiel — remboursement au prorata de la ligne concernée.
- Refus du SIRET au stade de l'acompte 27 % — Terrassea n'autorisant que les Acheteurs professionnels.
- Défaut majeur non corrigeable détecté avant expédition.
3. Sort des frais de réservation (3 %)
Les frais de réservation (3 % min 150 € / max 500 €) couvrent la sécurisation de votre place, la mobilisation logistique amont, et les frais de transaction Stripe.
- Remboursés intégralement si Terrassea annule le container ou ne tient pas ses engagements contractuels.
- Non remboursés en cas de désistement volontaire de l'Acheteur, sauf si ce désistement intervient sous 7 jours suivant la réservation initiale ET avant que le container atteigne 50 % de remplissage.
4. Délais de remboursement
Les remboursements sont effectués sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du motif. Le délai d'apparition sur votre compte bancaire dépend de votre établissement (généralement 3 à 10 jours supplémentaires pour la carte bancaire ; 1 à 2 jours pour le virement SEPA).
5. Geste commercial en cas de retard
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date annoncée et imputable à Terrassea, un avoir commercial automatique de 2 % du sous-total HT est appliqué sur la prochaine commande. Au-delà de 30 jours de retard, l'Acheteur peut résilier la commande et bénéficier d'un remboursement intégral.
6. Défaut détecté après livraison
L'Acheteur dispose de 7 jours après livraison pour signaler tout défaut visible (photos par email à contact@terrassea.com). En cas de défaut confirmé : remplacement à l'identique sur le container suivant, à défaut avoir commercial à valoir sous 12 mois, ou remboursement de la ligne concernée au choix de l'Acheteur.
7. Sur le droit de rétractation
Les commandes B2B ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation — celui-ci est réservé aux consommateurs particuliers. Terrassea étant strictement réservé aux professionnels (cf. CGV), ce droit ne s'applique pas.
8. Réclamations
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à contact@terrassea.com en précisant la référence du container, le numéro de commande et le motif. Une réponse argumentée est apportée sous 5 jours ouvrés.