Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre Pros Import EURL, exploitant la marque Terrassea, et tout professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale) souhaitant participer à une opération d'achat groupé via le Site (l'« Acheteur »).

Ces CGV sont réservées aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande passée par un consommateur est réputée nulle et sera remboursée intégralement.

Terrassea organise des campagnes de pré-commande groupée de mobilier outdoor professionnel. Chaque container réunit plusieurs Acheteurs autour d'un objectif de remplissage de 80 % minimum permettant de déclencher la production usine et l'expédition vers la France.

La validation d'une réservation sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française à 20 % est appliquée à la facturation finale et figure distinctement sur la facture. Les prix incluent : importation officielle, dédouanement, contrôle qualité SGS, garantie commerciale 1 an, éco-participation. Ils excluent : les frais de livraison (forfaitaires par zone, indiqués à la commande) et toute prestation d'installation.

Pros Import EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les campagnes à venir. Une fois la réservation validée, le prix est garanti pour l'Acheteur jusqu'à la livraison.

Chaque container est défini par : (i) une référence unique, (ii) une capacité en m³, (iii) un seuil de déclenchement (80 % de remplissage), (iv) un MOQ usine par modèle et par couleur (50 unités pour les assises, 20 pour les tables), (v) une date de clôture estimée.

Si le seuil de 80 % n'est pas atteint à la date de clôture, Pros Import EURL peut, à sa seule discrétion : (i) prolonger la collecte de 2 semaines maximum, ou (ii) annuler le container. En cas d'annulation, l'intégralité des sommes versées (frais de réservation + acompte) est remboursée à l'Acheteur sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement original.

Si une couleur n'atteint pas son MOQ, l'Acheteur dispose de 5 jours ouvrés à compter de la notification pour : (i) migrer vers une couleur confirmée du même produit, (ii) reporter sa commande sur le container suivant, ou (iii) être remboursé sur la ligne concernée.

L'échéancier de paiement est le suivant :

• Étape 1 — Réservation : 3 % du sous-total HT (minimum 150 €, maximum 500 €) prélevés immédiatement par carte bancaire via Stripe. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf annulation du container par Pros Import EURL.
• Étape 2 — Acompte 27 % : Appelé lorsque le container atteint 80 % de remplissage. L'Acheteur est prévenu 48 h à l'avance par email et SMS. Prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré ou virement SEPA.
• Étape 3 — Solde 70 % : Exigible avant expédition usine, après validation du rapport de contrôle qualité SGS.

En cas de défaut de paiement à l'une des étapes, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, Pros Import EURL peut résilier la commande de plein droit et conserver les sommes déjà versées au titre de l'indemnisation forfaitaire (clause pénale).

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La livraison s'effectue par voie maritime depuis l'Asie via Marseille-Fos ou Le Havre, puis par transport routier vers le lieu indiqué par l'Acheteur. Délai indicatif : 75 jours à compter de la clôture du container.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à résiliation ou indemnités tant qu'il reste raisonnable (≤ 30 jours) et qu'il a été communiqué dans les meilleurs délais. Un geste commercial est appliqué en cas de retard supérieur à 7 jours dû à Pros Import EURL.

Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises à l'Acheteur (Incoterm DAP — Delivered at Place).

L'Acheteur dispose de 7 jours après réception pour signaler tout défaut visible. Passé ce délai, les marchandises sont réputées conformes sous réserve de l'application des garanties légales et commerciales.

Les produits bénéficient cumulativement :

• de la garantie légale de conformité applicable aux relations B2B dans la mesure des dispositions impératives du droit français ;
• de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• d'une garantie commerciale de 1 an consentie par Pros Import EURL, couvrant les défauts de pièces et de structure dans le cadre d'un usage normal et professionnel.

La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'une modification non autorisée ou d'un défaut d'entretien.

La responsabilité de Pros Import EURL est limitée, pour les Acheteurs professionnels, au montant total HT effectivement payé par l'Acheteur au titre de la commande concernée. Pros Import EURL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de clientèle.

Pros Import EURL n'est pas responsable des manquements dus à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni à un fait imprévisible et indépendant de sa volonté (notamment : grève portuaire, fermeture douanière, conflit armé, épidémie, événements climatiques exceptionnels). En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande, l'Acheteur étant remboursé intégralement.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, bien que les présentes CGV soient réservées aux professionnels, Pros Import SAS propose, en cas de litige, de recourir préalablement à une médiation amiable, notamment via la FEVAD — Fédération du e-commerce et de la vente à distance ou tout autre médiateur sectoriel compétent.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).