CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Terrasséa SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de la marque Terrasséa. Toute prestation accomplie par la société Terrasséa SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Terrasséa SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Terrasséa SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sauf dispositions contraires. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises sauf dispositions contraires.

6 : Retard ou Défaut de paiement

Les produits commandés restent la propriété de Terrasséa SAS jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Terrasséa SAS se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard ou défaut de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Terrasséa SAS.

8 : Clause de réserve de propriété

La société Terrasséa SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Terrasséa SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 : Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Les livraisons en Corse peuvent faire l’objet de conditions particulières selon les articles commandés. Avant de passer commande, merci de nous contacter par email à contact@terrassea.com en indiquant dans l’objet « demande de tarif de livraison pour la Corse » en précisant dans votre message le ou les produits qui vous intéressent. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le devis signé. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recourt auprès du transporteur sans que la responsabilité de Terrasséa SAS puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Terrasséa SAS recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Terrasséa SAS – 9A Boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON

10 : Force majeure

La responsabilité de la société Terrasséa SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 : Garanties contractuelles

Terrasséa SAS accorde une garantie contractuelle dont le contenu, le périmètre, la durée, le formalisme à respecter pour pouvoir en bénéficier et les cas d’exclusion diffèrent selon le type de Produit. Les accessoires (clips, visserie, etc…) et profilés PVC sont garantis 2 ans à compter de la date de livraison. Les lames de terrasse en aluminium sont thermolaquées en « classe 2 » et sont garanties 20 ans en utilisation résidentielle et 10 ans en utilisation commerciale à compter de la date de la livraison. Ces garanties couvrent exclusivement les lames contre les défauts suivants : décollement, écaillage et cloquage, certains types de corrosion, farinage, changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances des prescriptions du label Qualicoat / Qualideco. Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelles… Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et les vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Outre les conditions de garantie mentionnée dans le document sus visé, l’octroi de cette garantie contractuelle par Terrasséa SAS au Client est conditionné cumulativement à : la remise par le Client, à son client/sous-acquéreur, en application des articles L 217-15 et suivants du Code de la consommation d’un contrat écrit, stipulant les conditions et modalités de la garantie contractuelle, au paiement intégral des Produits par le Client. Le point de départ de la garantie contractuelle court à partir de la date de livraison du Produit au client. Lors de la mise en jeu de la garantie le Client doit fournir le bon de livraison des Produits afin de déterminer le point de départ de la garantie contractuelle. Terrasséa SAS procèdera, à son choix, au remplacement ou au remboursement des Produits. Cette garantie exclue les frais de main d’œuvre et de transport. Le retour du produit défectueux doit être accompagné du bon de retour établi par le Service Clients (le client en fait la demande par écrit au Service Clients comme pour toute réclamation). A réception des Produits, un contrôle est réalisé par le Service Qualité de Terrasséa SAS et selon les conclusions rendues, un avoir sera émis sur le prix du produit, à l’exclusion de tout autre dommage.

12 : Limitation, exclusion de garantie et de responsabilité

La garantie est exclue en cas de défaut de mise en œuvre ou d’assemblage, défaut de stockage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ou sous-acquéreur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation fournie lors de la livraison. La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie ne s’applique pas aux conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. La responsabilité civile de Terrasséa SAS mise en jeu au titre de sa garantie sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, ainsi qu’à ses clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement imputables à Terrasséa SAS dans l’exécution du contrat. Cette garantie exclue les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, pertes liées à l’immobilisation des Produits. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires d’ordre public, la responsabilité civile de Terrasséa SAS, quelle qu’en soit son fondement, est limitée à une somme plafonnée au montant Hors taxe de la fourniture des produits objet du litige.

13 : Propriété industrielle et intellectuelle

Terrasséa SAS conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, études, plans, moules, modèles, outillages et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Terrasséa SAS autorise exclusivement le Client à reproduire à l’identique et en l’état la marque correspondant au Produit acquis à l’occasion de la commercialisation des Produits. Le Client s’interdit de l’accompagner ou de l’apposer à proximité d’autres marques ou dénominations susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des clients/sous-acquéreurs quant à la propriété de la marque.

14 : Communication

Sauf indication contraire, Terrasséa SAS peut faire état de la référence du Client, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social, de son activité et de la prestation exécutée par Terrasséa SAS.

15 : Confidentialité

Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (et notamment : les plans, études, devis, grille tarifaire, contrat, informations financières, techniques ou commerciales) dont il aura eu connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

16 : Échange d’informations 

Le Client et Terrasséa SAS se tiennent mutuellement informés, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution de la commande confiée à Terrasséa SAS.

17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.

Mise à jour : Janvier 2022

Représentant légal la société
F. CHAVANEL